La crise sanitaire qui touche notre pays entraîne des conséquences économiques graves mettant en péril la pérennité de nos entreprises. Je vais dans cet article faire un bref tour d’horizon des principales mesures d’accompagnements mises en place pour survivre à cette crise :

 

Dispositif de chômage partiel

Pour les entreprises ayant été contraintes de mettre leurs salariés en chômage partiel, l’Etat remboursera les indemnités versées à ces salariés jusqu’à 6.927 € bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent faire une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Un délai de 30 jours a été donné aux entreprises depuis le 16 mars 2020 pour en effectuer la demande.

 

Paiement des cotisations URSSAF :

L’employeur a le choix, s’il le souhaite, entre les options suivantes :

• Un report de l’échéance du 5 avril 2020 aux employeurs d’au moins 50 salariés. Ce report, sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois ;
• Une modulation du paiement des cotisations. Attention : il reste impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative avant le 6 avril 2020 ;
• Un report des seules échéances patronales.

Les échéanciers d’étalement qui avaient été convenus avec l’URSSAF sont automatiquement décalés de 3 mois. Les échéances de mars, avril et mai sont alors automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Les actions de recouvrement sont suspendues depuis le 13 mars 2020 (sauf pour les cas de recouvrement des créances liées à des redressements pour travail dissimulé).

 

Paiement des échéances fiscales

Il est possible pour les entreprises de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre, le montant dû sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les sociétés qui bénéficient de crédits d’impôts restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible.

 

Paiement des loyers et factures

Pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

• Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
• Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1^er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté. Ces loyers et charges seront payés en différé ou par étalement sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas.

 

Création d’un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L’aide peut aller jusqu’à 1.500 €.

Qui peut en bénéficier ?  Conditions cumulatives :

• TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 € ;
• TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui subissent une fermeture administrative oui qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % (et peut être bientôt 50 %) au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Pour bénéficier de cet aide, il faut faire une déclaration sur le site des impôts. La somme allouée sera défiscalisée.

 

Prêt garanti par l’Etat

Les entreprises de toute taille à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Les banques devront examiner les demandes et donner une réponse rapide.

Ce prêt pourra représenter jusqu’aux 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1^ère année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

En outre les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

Attention : Ces règles sont celles applicables au jour de la publication de cet article en l’état de la législation en vigueur, des modifications ultérieures sont possibles.

 

Ressources :

• Dossier de presse du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/03/dossier_de_presse_-_presentation_des_25_premieres_ordonnances_-_25.03.2020.pdf
• Ordonnances du 25 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/