L’article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur...

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Ainsi, en cas de séparation, un parent peut être amené à verser...

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La crise sanitaire qui touche notre pays entraîne des conséquences économiques graves mettant en péril la pérennité de nos entreprises. Je vais dans cet article faire un bref tour d’horizon des principales mesures d’accompagnements mises en place pour survivre à cette...