Droit de la Famille

Vous êtes mariés et souhaitez divorcer ?

Je vous accompagne, vous assiste et vous représente dans le cadre de votre procédure de divorce quel que soit le régime de communauté choisi et quel que soit le type de divorce envisagé.

Il existe en effet 4 cas de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel :

C’est le cas de divorce le plus « simple » et le plus rapide.

Vous souhaitez divorcer, votre épou(x/se) aussi et vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce (garde d’enfant, partage des biens, etc…).

Je me chargerai avec l’un de mes confrères de rédiger une convention de divorce selon les nouvelles dispositions des articles 229-1 à 229-4 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2017 et de la transmettre au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses minutes, ce qui donnera à la convention de divorce date certaine et force exécutoire.

Il est en effet précisé que pour divorcer par consentement mutuel, il n’est désormais plus nécessaire de se présenter devant le Juge aux affaires familiales. Vous serez divorcé par la simple signature de la convention de divorce et son enregistrement chez le notaire.

L’homologation de la convention par le Juge reste néanmoins obligatoire lorsque l’un de vos enfants souhaite être entendu ou lorsque vous ou votre épou(x/se) se trouve sous un régime de protection légale (curatelle, tutelle, etc…).

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture :

Votre épou(x/se) et vous êtes d’accord pour divorcer mais vous ne parvenez pas à régler amiablement les conséquences de votre séparation.

Je vous représenterai devant le Juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits ou vous assisterai pour parvenir à un accord transactionnel avec votre épou(x/se).

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Vous êtes séparé de votre épou(x/se) depuis plus de 2 ans, vous souhaitez engager une procédure de divorce sans devoir évoquer les raisons de votre séparation ni justifier d’une faute commise par votre conjoint(e).

Je me chargerai d’engager la procédure de divorce et de vous assister tout au long de la procédure.

• Le divorce pour faute :

C’est le cas de divorce le plus connu.

Vous reprochez à votre épou(x/se) d’avoir commis des fautes constitutives d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon financier et moral…) et souhaitez dès lors divorcer.

Je vous assisterai dans le cadre de cette procédure et vous inviterai à me transmettre toutes les pièces permettant de mener à bien ladite procédure.

En cas d’urgence (violences conjugales par exemple), j’aurai recours aux procédures d’urgence afin de préserver vos droits.

 

Vous vous séparez de votre compagne/compagnon avec qui vous avez eu un enfant ?

Je saisirai pour vous le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer l’ensemble des modalités concernant votre enfant, à savoir :

• l’exercice de l’autorité parentale :

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir de protéger l’enfant, l’héberger, assurer son éducation, choisir son orientation scolaire, veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mais si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

• la fixation de sa résidence :

Selon l’intérêt de l’enfant, la résidence de celui-ci peut être fixée au domicile du père ou de la mère.

Il peut être par ailleurs convenu d’une résidence alternée si les conditions le permettent (en fonction de l’âge de l’enfant, la proximité des logements des parents, etc…).

• le droit de visite et d’hébergement :

Le parent chez qui la résidence de l’enfant ne sera pas fixée pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Classiquement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires ; il peut cependant être fixé selon d’autres modalités (plus restreintes ou plus élargies).

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre parent/enfant fixé par le Juge.

• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement par l’un des parents à l’autre.

Elle est fixée en considération des besoins de l’enfant et de la situation financière respective des parents.

Cette contribution peut être due au-delà de la majorité de l’enfant lorsque celui-ci poursuit des études et/ou n’est pas en mesure de s’assumer.

Si cela s’avère nécessaire, je pourrai solliciter d’autres mesures, telles que la mise en place d’une enquête sociale ou expertise médico-psychologique, l’interdiction de sortie de territoire sans l’autorisation des deux parents, etc…