L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Ainsi, en cas de séparation, un parent peut être amené à verser une pension alimentaire à l’autre parent chez qui l’enfant réside au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Jusqu’à peu, il n’y avait pas d’intermédiaire, la pension alimentaire transitait directement entre les parents : le parent débiteur devait directement la verser entre les mains du parent créancier.

Lorsque le parent débiteur ne s’acquittait pas de son obligation alimentaire, le parent créancier devait alors soit recourir à un huissier de justice afin qu’il réalise des mesures d’exécution forcée (procédure de paiement direct, saisie conservatoire, etc…) soit prendre attache avec l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui est un service de la Caisse d’Allocations Familiales et qui prenait le relai du parent créancier pour obtenir le recouvrement de la pension.

Désormais, depuis le 1^er mars 2022, l’intermédiation financière précisée ci-avant entre les parents séparés et la CAF se met en place automatiquement pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire (divorce, jugement du Juge aux affaires familiales hors divorce).

Le texte prévoyant ces nouvelles modalités de recouvrement de pension alimentaire figure à l’article 373-2-2 du code civil.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé.

Ce mécanisme a aussi pour but de tenter d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés.

Concrètement, le Tribunal qui a rendu la décision la transmettra à l’organisme des prestations familiales qui se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès du parent débiteur et de la reverser au parent créancier (étant précisé toutefois qu’entre le prononcé de la décision judiciaire et la mise en place effective de l’intermédiation financière, le parent débiteur doit verser directement la pension alimentaire au parent créancier à défaut de quoi la CAF s’occupera de recouvrer les arriérés impayés)

Cette intermédiation financière automatique vaut dès qu’une décision judiciaire a fixé un montant de pension alimentaire.

Elle n’est écartée que lorsque les parents sont d’accord pour ne pas y recourir et en ont informé le Tribunal afin qu’il le précise à son jugement ou encore lorsque le Tribunal décide lui-même d’écarter expressément dans son jugement le recours à cette intermédiation.

A noter que cette intermédiation financière ne peut pas être écarté si le contexte familial a été marqué par des violences.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le déclenchement de l’ASF (Allocation de soutien familial) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande.

Ce dispositif sera étendu à partir du 1^er janvier 2023 aux divorces par consentement mutuel par acte contresigné par avocats.

Mon Cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour l’attribution d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.