Certaines entreprises qui proposent la pose de panneaux photovoltaïques sont sérieuses… mais méfiez-vous de celles qui vous proposent d’acquérir une centrale de production photovoltaïque qui s’autofinancerait.

 Le plus souvent, il y a tromperie et il s’agit d’une arnaque : loin de faire des économies, vous augmenterez vos charges courantes et vous risquez de rencontrer à court terme de graves difficultés financières.

 Si vous avez été victime d’une telle entreprise, sachez qu’il existe des moyens d’action pour obtenir l’annulation du contrat souscrit. Depuis près de deux ans, je me bats contre ces entreprises peu scrupuleuses et ai pu obtenir plusieurs décisions favorables.

Le mécanisme de l’arnaque

La pratique de ce type d’entreprise est bien rodée : malgré la souscription d’un important prêt à la consommation, on vous fait croire que la pose des panneaux photovoltaïques ne vous coûtera rien dans la mesure où les mensualités de votre prêt seront réglées grâce aux gains perçus du fait de votre production d’énergie et des aides que vous allez recevoir.

Mais la réalité est tout autre :

• La production d’énergie n’est pas celle qu’on vous a promise (promesse généralement non écrite) ;
• Vous constaterez trop tard que, contrairement à ce qu’on vous a indiqué, vous percevez les gains du fait de votre production d’électricité une fois par an et non au fur et à mesure, ce qui ne vous permet pas d’imputer les sommes perçues au règlement mensuel du prêt souscrit ;
• Vous constaterez enfin que les aides qui vous avaient été promises ne vous seront jamais accordées.

En définitive, vous aurez un toit défiguré par des panneaux photovoltaïques qui, même dans l’hypothèse où ils seraient posés dans les règles de l’art, ce qui n’est pas toujours le cas, ne vous rapporteront que très peu alors que vous vous serez engagé(e) sur 20 ou 25 ans auprès d’un organisme bancaire …

Le recours

Bien souvent, le bon de commande de ces entreprises est très peu détaillé :

• les consommateurs ne sont pas informés des caractéristiques essentielles de la centrale de production photovoltaïque qui est posée sur leur toit ;
• il n’y a par ailleurs aucun détail sur les prix des prestations, l’entreprise vend un « package », ce qui ne permet pas au consommateur de pouvoir faire des comparatifs avec d’autres entreprises.

Or, le code de la consommation impose au professionnel de porter à la connaissance du consommateur diverses informations essentielles, telles que la description précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ou encore le prix du bien ou des services. À défaut de ces informations, la nullité du contrat est encourue.

Dans ces conditions, je demande au Tribunal de prononcer la nullité du contrat.

J’indique au Tribunal que le contrat de prestation étant nul, le contrat de crédit qui y est associé l’est nécessairement aussi conformément aux dispositions de l’article L.312-55 du Code de la consommation.

Ainsi, je sollicite la nullité de l’ensemble comme si les contrats n’avaient jamais existé.

Cela implique :

• L’obligation pour l’entreprise de reprendre ses panneaux photovoltaïques et de remettre le toit dans l’état dans lequel il se trouvait ;
• L’obligation pour l’entreprise de restituer la somme perçue par la banque
• L’obligation pour la banque de rembourser les mensualités perçues par le consommateur
• L’arrêt pour le consommateur du paiement des mensualités

Lorsque l’entreprise qui a posé les panneaux photovoltaïques est entre temps tombée en liquidation judiciaire, la restitution des sommes par cette dernière est impossible. En ce cas, je m’attache à mettre en avant devant le Juge les nombreuses fautes généralement commises par la banque partenaire et demande alors à ce que celle-ci soit privée de la restitution de sa créance.

Si vous estimez avoir été trompé(e) par le commercial peu scrupuleux d’une entreprise de panneaux photovoltaïques, je vous invite à prendre attache avec mon Cabinet.

J’examinerai votre situation, vous indiquerai si l’entreprise est « black-listée » et s’il existe une chance de voir annuler les contrats souscrits en fraude à vos droits.

Maître Myriam PAPIN